Questions / Réponses

Les lois dites « Scrivener » (lois n° 78-22 et n° 7 9-596, instaurées respectivement le 10 janvier 1978 et le 13 juillet 1979) ont été créées pour protéger l'emprunteur, puis intégrées dans le code de la consommation en 1993, articles L312-1 et suivants : délai de rétractation pour l'emprunteur ; possibilité de remboursement par anticipation ; obligation pour l'organisme de crédit de faire une offre préalable de crédit dont les conditions seront valables pendant 15 jours.
De même, le code de la consommation permet d'encadrer le crédit à la consommation : articles L311-1 et suivants ; articles R311-4 et suivants ; articles D311-1 et suivants.